Divers

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LUTTE CONTRE LE BRUIT

Tous travaux tels que les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués que de :

• 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi inclus
• 9h à 12h et de 15h à 19h les samedis
• 10h à 12h les dimanches et jours fériés

 

Article 6 de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les nuisances sonores

ÉLAGAGE

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. Le voisin peut exiger que les  arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.  Article 671, 672,673 du Code Civil

CONCILIATEUR OU MÉDIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que : problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen); différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux; litiges de la consommation; impayés; malfaçons de travaux, pour prendre rendez-vous avec un conciliateur, vous devez vous adresser soit la Mairie de Troarn, de Ouistréham ou de Cabourg. Il n’est pas possible d’y recourir en matière : d’état civil; de conflits avec l’administration ou une entité publique, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République : 1 place de l’Europe 14200 Hérouville Saint Clair .

 

Le ramassage des ordures ménagères est effectué le mercredi et le samedi matin.

Jour férié : passage le lendemain.