Règlement cimetière


République Française
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Caen
Canton de Cabourg
COMMUNE D’HEROUVILLETTE

Nombre de conseillers

En exercice : 15 - Présents : 13 - Votants : 14

Date de convocation: 25 juin 2010

Date d’affichage : 7 juillet 2010

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2010

L’an deux mille dix, le trente juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BOURDEAU, Maire.

—————-

Présents : M BOURDEAU Jean-François, Maire, M. ADAM Laurent, 2ème Adjoint, Mme LEPESANT Martine 3ème Adjoint, M. ADELE Jean-Claude, Mme CAYER Pierrette, M. GODET Jean-Claude, M. IZABEL Thibault, Mme. LEBRETON Catherine, M. LE SAOUT Didier, Mme FLAUX Monique, M. MARIANI Thibault, M. LAIR Philippe, Mme DEXIDIEUX Delphine,

Absents :, M. CORVEE Patrice

M. OUINT Jean 1er Adjoint a donné pouvoir à Mme CAYER Pierrette

Mme FLAUX Monique a été nommée secrétaire.

ARRÊTE REGLEMENT CIMETIERE

Monsieur le Maire donne lecture du règlement du cimetière. Après délibération, le Conseil à l’unanimité adopte le règlement dans sa globalité.

Le Maire de la commune d’HEROUVILLETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223 et suivants ;

Vu le Nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 ;

Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du :

11.3.80 – supprimant les concessions perpétuelles à compter de cette date,

25.2.82 – réglementant le nombre de places superposées et la profondeur du creusement des fosses,

01.3.84 – réglementant le droit à sépulture dans les cimetières de la commune,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,


Arrête l’ensemble des dispositions suivantes :

Dispositions communes

1.1 Les plans, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, sont consultables pendant les heures d’ouverture.

1.2 Les registres sont tenus par le service du cimetière de la Mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la section, âge du défunt, la date du décès, la durée et le numéro de concession et tous les renseignements concernant la concession et l’inhumation.

1.3  Les différents types de concession des cimetières sont les suivants :

- concession d’une durée de 30 ans

- concession de cases de columbarium, d’une durée de 15 ans

- concession en espace cinéraire, d’une durée de 15 ans.

La réservation de concession quel que soit son type n’est pas autorisée.

Exception faite des demandes exceptionnelles qui seront le cas échéant examinées par le conseil municipal.

Il n’est plus attribué de concessions perpétuelles.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans, la superficie du terrain accordé est de 2 m².

Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ans.

Les concessions en espace cinéraire sont acquises pour des durées de 15 ans, avec des dimensions de 60 cm X 60 cm pour la dalle extérieure du caveau à urnes.

1.4 Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité (elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé, dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration).

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

1.5 En cas d’exhumation, il sera fait mention sur le registre :

- de la date et du numéro de l’autorisation municipale ou la réquisition avec les noms et qualité du magistrat qui l’aurait délivrée.

- du lieu du transfert.


2. Les inhumations

2.1 Aucune mise en bière ni inhumation ne pourra être effectuée sans l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire ou autorisation de l’autorité judiciaire.

2.2 Auront le droit à la sépulture dans les cimetières de la commune :

- les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

- les personnes qui sont nées dans la commune et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

- les personnes qui quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès, possèdent ou dont la famille possède une sépulture dans l’un des cimetières ;

- les personnes qui sont nées dans la commune et y ont vécu pendant la plus grande partie de leur vie ou dont plusieurs membres de la famille y sont inhumés, ainsi que les ascendants et les descendants des résidents.

2.3 Les corps sont inhumés dans les terrains communs ou dans les terrains concédés.

2.4 Un emplacement est réservé aux enfants de moins de 7 ans.

2.5 Terrains communs : dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire. Les terrains peuvent être repris par la commune 10 ans après l’inhumation : en ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé. A défaut par les familles de se conformer à cette invitation après un 2ème avis ; et après une année révolue à dater du 1er avertissement, il est procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été élevés deviennent propriété de commune. Les ossements qui s’y trouveraient sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire (fosse commune) réservé à cet effet.

2.6 Concessions : des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal dans les conditions fixées à l’article 2.2, celles-ci ne constituant ne des actes de vente ni un droit de propriété, mais un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale, ne pourront être vendues entre vifs.

2.7 Les concessions de terrain sont divisées en 3 catégories :

- les concessions perpétuelles (ne sont plus concédées depuis le 11 mars 1980) ;

- les concessions trentenaires ;

- les concessions pour une durée de 15 ans.

2.8 Les inhumations sont faites dans des caveaux à la suite les uns des autres et aux emplacements désignés par le maire.

2.9 Le prix de chaque concession est fixé par le conseil municipal.

2.10 A l’expiration de leur durée les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

2.11 A défaut du renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

2.12 Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun.

2.13 Les concessions franche-terre donnent droit d’inhumer deux personnes en superposant les cercueils. Le premier à une profondeur de 2 mètres minimum, le second à 1 m 50 minimum ; de façon à respecter la hauteur de un mètre minimum de couche de terre supérieure. Au cas où des sépultures ne recevraient ni monument ni entourage, les familles les entretiendront en état de propreté ainsi que les intervalles de terre intermédiaires.

2.14 Les concessions trentenaires en caveau donneront droit au maximum à deux cases superposées.

2.15 Les constructions de caveaux devront satisfaire aux conditions suivantes :

- les dimensions intérieures de chaque caveau devront se situer entre 2 mètres et 2 mètres 10 pour la longueur et entre 0.80 mètre et 0.90 mètre pour la largeur.

- la vase de la case sanitaire sera au moins à 0.60 mètre en dessous du niveau du sol du cimetière.

- la hauteur de chacune des cases autres que cette case sanitaire sera de 0.60 mètre y compris l’épaisseur de la dalle de fermeture, en ciment armé de trois centimètres d’épaisseur minimum.

- la construction sera arasée au niveau du sol augmenté de la hauteur des bordures de ciment ou de granit comportant la feuillure des dalles de fermeture.

- les travaux devront être exécutés avec des matériaux et mortiers de premier choix offrant toutes garanties de résistance tant aux poussées du sol qu’aux charges résultant de la présence des monuments.

2.16 La construction de caveaux au dessus du sol est interdite.

2.17 Caveaux provisoire : le cimetière d’Hérouvillette dispose d’un caveau provisoire pouvant recevoir temporairement un cercueil destiné par la suite à être inhumé dans une sépulture non encore construite ou qui doit être transporté hors de la commune ou encore celui dont le dépôt serait ordonné par le maire.

2.18 Un cercueil hermétique d’un modèle agréé est obligatoire

- si la durée du dépôt au caveau provisoire doit excéder six jours

- ou si le défunt était atteint au moment du décès de l’une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre chargé de la santé (notamment orthopoxviroses, choléra, peste, variole, charbon, fièvres hémorragiques virales, infections typho paratyphoîques, dysenterie, gangrène, septicémies…)

- en cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel, soit dans un dépositoire

- ou dans tous les cas où le préfet le prescrit.

2.19 L’enlèvement des corps placés dans ce dépositoire ne pourra s’effectuer que dans les formes prescrites pour les exhumations.

2.20 Au cas où des nuisances auraient lieu par suite de la détérioration d’un cercueil hermétique, le maire par mesure d’hygiène et de police, pourrait prescrire l’inhumation aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés.

2.21 L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire doit avoir lieu vingt quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, si le décès s’est produit en France. Six jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a lieu à l’étranger ou dans un territoire d’Outre-mer. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Les dérogations aux délais prévus ci-dessus ne peuvent être accordées que par le Préfet qui prescrira toutes dispositions nécessaires.

2.22 Les terrains communs en franche-terre ne pourront recevoir en aucun cas des cercueils hermétiques.


3. Les caveaux à urnes, les columbariums et le jardin du souvenir

3.1 Les caveaux à urnes :

- L’implantation des caveaux à urnes sera définie en accord avec la municipalité

- Aussitôt le dépôt de l’urne effectué, l’entreprise prestataire devra sceller le caveau à urnes.

- Les éléments de décor devront avoir une hauteur maximum de 50 cm et ne pas dépasser les dimensions du caveau à urnes (60 cm X 60 cm pour la dalle extérieure).

3.2 Les columbariums :

- Des mises à disposition de quinze ans pourront être attribuées.

- Les cases du columbarium sont fermées par des plaques de marbre fournies par la commune. Les gravures des plaques d’identification sont à la charge des familles.

- Sans autorisation de la mairie ces plaques ne doivent comporter aucune inscription autre que les noms et prénoms, années de naissance et de décès des personnes dont l’urne est déposée dans la case.

- Aussitôt le dépôt de l’urne effectué, l’entrepreneur devra sceller la plaque.

- Hormis sur la plaque d’identification les décorations sont strictement interdites. Les plaques d’identification du columbarium devront avoir une dimension de 15 cm x 30 cm.

3.3 Le jardin du souvenir :

- Le cimetière dispose d’un jardin du souvenir.

- Les plaques d’identification du jardin du souvenir devront avoir une dimension de 15 cm x 30 cm, elles devront être alignées sur directive communale.

- Les cendres seront dispersées sur les galets par les familles ou par les services municipaux.

- Seul le dépôt de fleurs ou plantes naturelles, sans les cellophanes, est autorisé au jardin du souvenir.

- Les fleurs ou plantes seront immédiatement enlevées lorsqu’elles présenteront des signes de dégradation nuisant à la tenue et à la présentation de ce lieu de recueillement.


4. Exhumations et réinhumations

4.1 Les exhumations ne peuvent être effectuées que sur ordre de l’autorité judiciaire ou de l’administration municipale. La demande doit être faite en mairie par le plus proche parent du ou des défunts, avec les pièces justificatives nécessaires.

4.2 L’exhumation du corps d’une personne atteinte au moment du décès d’une maladie citée à l’article 2.18, ne peut être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.

4.3 Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles seront tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Tous les cercueils avant d’être manipulés et extraits de la fosse, seront arrosés avec un liquide désinfectant tel que solution d’hypochlorite de chaux ou de javel, à raison de cinq grammes de clore libre par litre. Si au moment de l’exhumation le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boite à ossements.

4.4 Les exhumations doivent être effectuées en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, en cas d’absence de l’un des représentants, l’opération serait annulée.

4.5 Les exhumations suivies de réduction de corps ne sont autorisées qu’après une durée de vingt ans d’inhumation. Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation. Les cercueils hermétiques en bon état de conservation pourront être ouverts qu’après trente ans d’inhumation.

4.6 Les exhumations autorisées par le maire auront lieu au vu de l’autorisation d’exhumer en présence d’une personne mandatée par le maire. Il veillera à ce que les diverses opérations s’accomplissent avec décence et conformément aux mesures d’hygiène prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment à l’article 3.3 ci-dessus. Si le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, il assistera à la réinhumation qui devra se faire immédiatement. De même, si le corps doit être réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s’opérera sans délai, le fonctionnaire précité accompagnera le corps jusqu’au cimetière et assistera à l’opération.

4.7 Les exhumations devront être effectuées avant neuf heures. Elles seront interdites, sauf en cas d’inhumation nécessitant une exhumation pendant une période de quinze jours avant les fêtes des Rameaux et de la Toussaint.

5 Dispositions Générales

5.1 Aucun travail ne pourra être entrepris dans le cimetière sans une autorisation préalable du maire. Cette autorisation précisera :

- le nom et l’adresse du marbrier bénéficiaire,

- la nature exacte du travail à exécuter,

- le délai dans lequel le travail devra être exécuté.

5.2 Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dû à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par le personnel, sans préjudice des poursuites de droit. L’entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de quatorze ans non accompagnés. Les parents ou les tuteurs encourront à l’égard de leurs enfants ou pupilles la responsabilité prévue par le code civil.

5.3 Aucun animal susceptible de troubler la tranquillité du lieu ne sera admis dans les cimetières. L’entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules de tous genres est interdite, il y a deux exceptions en semaine pour les véhicules utilisés par les services municipaux et les camionnettes ne dépassant pas 5 tonnes de charge utile appartenant aux entrepreneurs chargés de travaux dans les cimetières.

5.4 En cas de dégâts aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.

5.5 Les véhicules utilisés par les entrepreneurs ne devront en aucun cas gêner les convois funèbres ni les voitures utilisées par les services municipaux. ils sortiront des cimetières aussitôt leurs chargements et déchargements effectués.

5.6 Conformément aux textes de lois, il est permis sans payer de redevances de faire placer une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture sur la tombe de ses parents ou amis.

5.7 Les propriétaires de monuments, stèles, dalles ou entourages seront tenus de les conserver en bon état. Dans le cas où ils s’y refuseraient et après mise en demeure, les travaux nécessaires seraient commandés à leurs frais par l’administration municipale.

5.8 Les plantations ne devront pas dépasser les limites de la sépulture. L’administration municipale se réserve le droit de faire couper sur les tombes les herbes non tondues, les plantations non entretenues et éventuellement d’élaguer les arbres ou arbustes qui déborderaient les limites de la sépulture. Elle pourra même faire abattre les arbres ou arbustes morts, dangereux ou gênants qui n’auraient pas été enlevés par les familles, et ce, sans mise en demeure préalable.

5.9 Les pierres ou autres signes de sépultures ne pourront être placés qu’avec l’accord de la personne mandatée par le maire, qui indiquera l’alignement et les niveaux à respecter. Les dégradations qui pourraient être occasionnés aux allées devront être réparées par les soins et aux frais des personnes responsables, faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés aux frais des familles par l’administration municipale après avertissement de celle-ci.

5.10 L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l’inhumation, au cas où un travail de maçonnerie serait jugé nécessaire afin qu’il puisse être exécuté en temps utile. Après dépôt d’un corps dans une case d’un caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par une dalle scellée.

5.11 La confection du mortier se fera sur des tôles ou planches placées sur le sol, de manière à ce qu’il ne puisse subsister de trace de travaux. La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours.

5.12 L’entrepreneur sera tenu de faire enlever aussitôt après l’achèvement du travail les terres, graviers ou débris de pierres provenant des travaux qu’ils viennent d’exécuter. Il devra nettoyer soigneusement les abords du monument et éventuellement réparer tout dommage ou dégradation qu’il aurait pu causer.

5.13 Il est défendu sous peine de poursuites, de pénétrer dans les cimetières autrement que par les entrées régulières, de s’écarter des allées, de monter sur les tombeaux, d’enlever ou de déplacer des objets posés sur les tombes, de toucher aux branches, aux plantes, afin de porter atteinte aux monuments terrains et plantations qui en dépendent.

5.14 Le présent règlement annule et remplace le règlement pris par arrêté municipal en date du 01/10/1990 sur le même objet.

5.15 Les personnes dûment mandatées par le maire sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

5.16 Le présent arrêté peut être à tout moment modifié par délibération du conseil municipal.

Pour copie conforme au registre, le 7 juin 2010


Le Maire, Jean-François BOURDEAU



© Copyright Herouvillette.net - Designed by List Berbagi